Céder une voiture engendre des responsabilités au niveau du propriétaire, le contrôle technique notamment. La visite technique est obligatoire pour les ventes de véhicules d’occasion depuis 1986. Elle doit alors être effectuée à une période donnée pour être valable.

Qu’est-ce qu’un contrôle technique ?

Le contrôle technique encore appelé “CT” consiste en une vérification périodique pratiquée sur tous les types de véhicules. Plus précisément, il s’agit des voitures, des camping-cars, des camions et des camionnettes de moins de 3,5 tonnes.

Cette visite instaurée au début des années 90 est définitivement adoptée en janvier 1995. Un tel contrôle permet d’examiner un véhicule pour s’assurer qu’il répond aux normes environnementales. Il doit être opéré par un spécialiste certifié par l’État. Autrement dit, tous les garagistes ne sont pas autorisés à effectuer la visite technique d’un véhicule.

Le premier contrôle technique d’une voiture doit être réalisé dans un délai de six mois avant son quatrième anniversaire. Il faut noter que cette directive ne concerne que les véhicules neufs. Après cette première visite, d’autres contrôles auront lieu tous les deux ans pour les voitures sans carte grise de collection. Les véhicules possédant cette carte grise respecteront un délai de 5 ans.

Pendant le contrôle, l’expert agréé délivre un procès-verbal au propriétaire de l’engin roulant. Ce document contient les informations suivantes :

  • la date du contrôle ;
  • l’identité du propriétaire ;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise contrôleuse ;
  • les défauts constatés sur la voiture.

En outre, concernant le défaut de CT, plusieurs sanctions peuvent être infligées au conducteur. Ces défauts concernent généralement un retard ou une visite en dehors du délai défini. Une amende de 135 euros peut également être appliquée, sans compter le retrait de carte grise pendant 7 jours.

À quelle période faire le CT de votre véhicule pour une cessation ?

Pour une déclaration de cessation de votre voiture, vous devez respecter un délai précis à propos du contrôle technique. Selon l’article 3 de l’arrêté de 1991, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un PV datant de moins de six mois. Vous êtes alors dans l’obligation de faire une visite technique, 6 mois avant la vente de votre automobile. Ce délai exigé vise à éviter les vices cachés. La remise du procès-verbal doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Cependant, les véhicules de collection d’avant 1960 sont exemptés de visite technique depuis 2017. Il en est de même pour les propriétaires de voiture d’occasion de moins de 4 ans d’utilisation. La remise du PV d’un contrôle technique n’est pas non plus demandée par les juridictions, pour la modification de la carte grise.

La même directive est appliquée aux propriétaires de voitures d’occasion vendues aux professionnels de l’automobile. Ils ne sont pas obligés de remettre un CT en fonction de l’âge du véhicule.

Pour la vente de voiture d’occasion de plus de 4 ans à un particulier, l’application de la loi est différente. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un CT valable d’au moins 6 mois. La période de validité de la visite technique passera à 2 mois lorsqu’une contre-visite a été ordonnée. En effet, sans l’exécution de ce contrôle technique, l’acheteur sera dans l’incapacité de modifier la carte grise.