Rupture conventionnelle et indemnité : Comment se calcule l’indemnité ?

Vous êtes sur le point de quitter votre emploi ? Sachez que la rupture de convention, est la méthode qui vous permettra de repartir avec une indemnité. Et même si cette indemnité dépendra de votre salaire de référence, il n’empêche que c’est toujours ça. Vous ne savez pas comment se calcule votre indemnité, et vous souhaitez l’estimer ? Ou peut-être que vous désirez connaitre les indemnités supplémentaires que vous pourrez exiger à votre patron ? Quelle que soit votre question, la rédaction y répondra dans cet article !

Comment on calcule une indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture de convention vous donne droit à une indemnité, et cette indemnité peut se négocier librement, et des deux parties. Néanmoins, la loi impose une somme minimale, à respecter, pour protéger l’employé d’un patron, un peu trop avare. Du coup, votre employeur n’a pas le droit de vous indemniser moins que la somme minimum imposée, qui se calcule de la sorte :

Pour les indemnités de ruptures conventionnelles signées après les modifications du 24 septembre 2017 :

  • 1/4 de moins de salaire de référence par année d’ancienneté, pour tous les employés anciens de moins de 10 ans au sein de l’entreprise.
  • 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté, pour tous les employés anciens de plus de 10 ans au sein de l’entreprise.

Pour les indemnités de ruptures de convention signées avant le 24 septembre 2017, le calcul est différent :

  • 1/5 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté, pour tous les employés anciens de moins de 10 ans au sein de l’entreprise.
  • 1/5 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté, plus une somme de 2/15 de mois de salaire par année, pour tous les employés anciens de plus de 10 ans au sein de l’entreprise.

Quelles sont les indemnités supplémentaires que vous pouvez exiger ?

Beaucoup de personnes se demandent, si elles peuvent exiger des indemnités supplémentaires. La réponse est « oui ».

La loi prévoit des indemnités en plus, de manière tout à fait légale. Vous pouvez les négocier avec votre patron, dès le début, surtout si rupture de convention est son initiative, sinon, vous pouvez tout simplement vous en remettre à la loi.

Quelles sont les indemnités que vous pouvez toucher en plus de l’indemnité légale ?

  • Des indemnités compensatrices de préavis.
  • Des indemnités pour les congés payés sur préavis : Elles sont égales à 1 sur 10 du montant de votre indemnité compensatrice de préavis.
  • Un solde de congés payés, mais non consommés.
  • Une indemnité spéciale, par exemple dans le cas de clause de non concurrence.
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