Lettre de rupture conventionnelle : comment faire sa demande ?

Il est nécessaire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle lorsqu’on prévoit de rompre le contrat de travail établi entre l’employé et son employeur, afin de mettre la deuxième partie au courant de la rupture conventionnelle.

Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle consiste à faire un premier pas à l’amiable vers l’arrêt du contrat, en mettant au courant l’autre partie d’un éventuel licenciement ou démission. Voici à présent quelques éléments que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle :

  • Les informations relatives au contrat de travail : la lettre de rupture conventionnelle doit comprendre la date du début de la convention ainsi que la date prévue au départ pour la fin de celle-ci, le nom de l’expéditeur de la lettre et celui de son destinataire ainsi que l’intitulé de l’article du code de travail stipulant la rupture conventionnelle (L1237-11).
  • Le motif de la rupture conventionnelle : il est important de mentionner dans la lettre de rupture conventionnelle le motif de la rupture du contrat. Par exemple, si la lettre de rupture conventionnelle est rédigée par l’employé, ce dernier doit citer les raisons qui l’ont incité à rompre la convention, ou l’activité qu’il souhaiterait pratiquer dans le futur à la place de celle qu’il pratique déjà.
  • Les formes de politesse : la lettre de rupture conventionnelle doit être rédigée soigneusement, et de façon très professionnelle, avec des formules de politesse et un langage soutenu.

Est-ce nécessaire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle avant de rompre un contrat ?

La lettre de rupture conventionnelle est une procédure nécessaire mais pas obligatoire, étant donné que l’employeur et l’employé peuvent en discuter de vive voix au lieu d’avoir recours à une lettre formelle. Cependant, c’est un premier pas vers la rupture du contrat qui est primordiale pour mettre au courant l’autre partie de la volonté de procéder à une rupture conventionnelle.

Quelle est l’étape qui suit l’envoi de la lettre de rupture conventionnelle ?

Après avoir envoyé une lettre de rupture conventionnelle, le destinataire (employé ou employeur) doit décider d’accepter ou de refuser la rupture, et pour cela, une petite réunion doit être établie, afin de discuter des conditions de la rupture. Cependant, lorsque c’est l’employé qui est l’auteur de la lettre de rupture conventionnelle, ce dernier ne peut pas être sûr que son employeur acceptera sa démission, et peut être soumis à des conditions de rupture stipulées dans le contrat de travail. Il est donc nécessaire de bien étudier la situation avant de procéder à l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle.